Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Mercury Global met à disposition, sous la marque Doc Chap, une plateforme numérique de santé accessible via web et/ou mobile.

Doc Chap permet notamment la gestion des rendez-vous médicaux, l’organisation d’activités de santé, la gestion des patients, la téléconsultation, la messagerie, la facturation, les paiements et certains services liés aux pharmacies et établissements de santé.

Doc Chap est une plateforme technologique. Elle ne fournit pas d’actes médicaux et ne se substitue pas aux professionnels de santé. En cas d’urgence médicale, l’utilisateur doit contacter les services d’urgence compétents.

• Plateforme / Service : l’ensemble des services numériques Doc Chap, incluant le site web, les applications, les espaces utilisateurs et les fonctionnalités associées.
• Mercury Global : société exploitant la plateforme Doc Chap.
• Client : médecin indépendant, clinique, pharmacie, établissement ou professionnel souscrivant à un service Doc Chap.
• Utilisateur : toute personne autorisée à utiliser la plateforme, notamment patient, professionnel de santé, administrateur, membre du personnel ou représentant d’un établissement.
• Patient : personne utilisant la plateforme pour rechercher un professionnel, prendre rendez-vous, effectuer une téléconsultation, gérer ses informations de santé ou accéder à des services associés.
• Abonnement / Plan : formule payante ou gratuite donnant accès à certaines fonctionnalités de Doc Chap.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.

• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Mercury Global se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à un compte en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou contraire aux présentes conditions.

Doc Chap peut proposer différents plans ou abonnements selon le profil du client : médecin, clinique, pharmacie ou autre acteur de santé.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le plan souscrit, notamment : gestion de rendez-vous, téléconsultation, gestion d’équipe, accès multi-utilisateurs, facturation, paiements, statistiques, documents ou options avancées.

Mercury Global peut faire évoluer ses offres, tarifs et fonctionnalités. En cas de modification importante, les utilisateurs concernés seront informés par tout moyen approprié.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou de l’achat du service.

Selon le service choisi, la facturation peut prendre la forme :

• d’un abonnement ;
• d’un paiement ponctuel ;
• d’une commission sur certaines transactions ;
• de frais liés à des options ou services complémentaires.

Les prix peuvent être indiqués en francs CFA ou dans toute autre devise affichée sur la plateforme. Des factures ou reçus peuvent être générés selon les services utilisés.

• Les paiements peuvent être effectués via les moyens disponibles sur la plateforme, notamment par prestataires de paiement tiers.
• En cas d’échec de paiement, de retard, de fraude suspectée ou d’incident technique, Mercury Global peut suspendre ou limiter temporairement l’accès à certaines fonctionnalités jusqu’à régularisation.
• Les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas, selon la nature du service, le statut du paiement, l’utilisation effective du service et les règles applicables des prestataires de paiement.

Doc Chap peut proposer, selon les offres disponibles, une période d’essai gratuit.

La durée, les fonctionnalités incluses et les conditions de conversion vers une offre payante sont précisées au moment de l’activation de l’essai.

À la fin de la période d’essai, l’accès à certaines fonctionnalités peut être limité si aucun abonnement ou paiement n’est activé.

• Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée au moment de la souscription.
• Le client peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités prévues sur la plateforme ou par contact avec le support.
• Mercury Global peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de non-paiement, violation des présentes conditions, tentative de fraude, atteinte à la sécurité de la plateforme ou usage contraire à la loi.
• Certaines données peuvent être conservées après la fin du contrat lorsque cela est nécessaire pour respecter des obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité ou de preuve.

L’utilisation de Doc Chap implique le traitement de données personnelles, y compris des données de santé.

Mercury Global met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données traitées, notamment l’authentification des utilisateurs, la gestion des accès par rôle, la sécurisation des communications, la limitation des accès et la traçabilité de certaines opérations.

Les données de santé sont traitées dans le cadre des finalités de la plateforme et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées, selon leur rôle, leurs droits et les consentements applicables.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de Doc Chap.

Doc Chap est une solution numérique d’intermédiation, de gestion et d’organisation des services de santé.

Mercury Global ne réalise aucun acte médical, ne délivre aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue pas aux médecins, cliniques, pharmaciens ou autres professionnels de santé.

Les professionnels de santé restent seuls responsables :

• des actes médicaux réalisés ;
• des diagnostics ;
• des prescriptions ;
• des conseils donnés aux patients ;
• du respect de leurs obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires.

Doc Chap peut permettre la mise en relation entre patients et pharmacies partenaires, notamment pour la recherche de produits, la gestion de commandes ou certains services pharmaceutiques.

La vente, la délivrance, le conseil et la conformité des médicaments relèvent de la responsabilité des pharmacies concernées, conformément à la réglementation applicable.

Doc Chap agit comme plateforme numérique de mise en relation et de gestion, sans se substituer au rôle légal et professionnel des pharmacies.

Mercury Global met à disposition un service de support afin d’accompagner les utilisateurs dans l’utilisation de Doc Chap.

Des opérations de maintenance corrective, évolutive ou technique peuvent être réalisées afin d’améliorer la plateforme, corriger des anomalies ou renforcer la sécurité.

Ces opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire de tout ou partie des services.

Mercury Global s’efforce d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la plateforme.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’usage non conforme du service ;
• de mauvaise saisie des informations par l’utilisateur ;
• de défaillance d’un prestataire tiers ;
• d’interruption liée à Internet ou à un service externe ;
• de force majeure ;
• d’acte médical ou décision médicale relevant d’un professionnel de santé.

La plateforme Doc Chap, ses interfaces, logos, marques, textes, éléments graphiques, logiciels, fonctionnalités et contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, diffusion, extraction ou exploitation non autorisée est interdite sans accord écrit préalable de Mercury Global.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit ivoirien.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Côte d’Ivoire.