Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Doc-chap Santé fournit une plateforme SaaS de gestion clinique (agenda, dossiers, messagerie, téléconsultation, finances) et des modules associés (KYC biométrique, OCR, paiements).

2. Définitions

• Client : clinique, cabinet, médecin ou entité souscrivant.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client (owner, admin, staff, etc.).
• Service : l’ensemble des fonctionnalités de Doc-chap Santé.

3. Création de compte & KYC

• Le Client fournit des informations exactes et protège ses identifiants.
• La vérification d’identité peut inclure un selfie avec détection de vivacité (biométrie) et l’OCR des documents (CNI, passeport, permis) sur consentement explicite.
• Les données biométriques sont utilisées uniquement pour la vérification, puis supprimées ou archivées de manière sécurisée pour une durée limitée (cf. Confidentialité & RGPD).

4. Description des services

• Agenda / RDV, rappels, file d’attente.
• Messagerie interne et, selon plan, messagerie patient.
• Dossiers patients (EMR) selon activation et conformité.
• Téléconsultation (selon plan : durée, invitations, partage de documents).
• Finances : devis, factures, encaissements, rapports.
• KYC : biométrie selfie & OCR pour la prévention de la fraude.

5. Abonnements & essai

Quatre paliers : Start, Standard, Pro, Enterprise. Sauf mention contraire, l’inscription inclut 1 mois gratuit.

• Start : entrée de gamme (1 utilisateur, 1 agenda, fonctionnalités de base).
• Standard : multi-utilisateurs, export CSV, paiements activés.
• Pro : rapports avancés, téléconsultations élargies, multi-sites (limités).
• Enterprise : multi-sites illimités, SLA, options IA et audit avancé.

6. Commande / activation

L’activation intervient à la création du compte et/ou à la validation de l’abonnement. Les fonctionnalités dépendent du plan choisi et des permissions (owner, admin, staff…).

7. Prix & facturation

• Prix hors taxes sauf mention contraire ; devise pouvant varier (ex. XOF).
• Facturation périodique (mensuelle/annuelle) selon plan ; factures téléchargeables.
• Le Client règle les montants dus aux échéances convenues.

8. Paiement

• Moyens acceptés : mobile money, carte via CinetPay, virement, chèque, espèces (selon paramètres). Les numéros de carte ne sont pas stockés par Doc-chap Santé.
• En cas d’échec de paiement en ligne, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation.

9. Durée, reconduction & résiliation

• Abonnements à durée déterminée, reconductibles tacitement sauf dénonciation à l’échéance.
• Résiliation anticipée possible selon conditions particulières ou manquements graves.
• À la résiliation : accès interrompu ; export des données selon modalités prévues.

10. Suspension

Doc-chap Santé peut suspendre l’accès en cas de non-paiement, violation des CGV/lois, risques de sécurité ou fraude présumée (notamment lors du KYC). Le Client est informé dès que possible.

11. Support & disponibilité

Support par email/téléphone en heures ouvrées (SLA renforcé sur plan Enterprise). La disponibilité dépend de l’hébergeur et de la connectivité du Client.

12. Responsabilité

• Doc-chap Santé fournit une plateforme. Le Client demeure responsable des actes médicaux, des contenus saisis et du respect des obligations légales et déontologiques.
• Doc-chap Santé n’est pas responsable des pertes indirectes (perte de chance, données, chiffre d’affaires) ni des indisponibilités imputables à des tiers (FAI, hébergeur, passerelles de paiement).

13. Données personnelles & santé

Le traitement (dont biométrie pour selfie/liveness et résultats OCR) est décrit sur Confidentialité & RGPD. Le Client informe ses patients et respecte la réglementation applicable.

14. Propriété intellectuelle

Logiciels, marques, logos, interfaces, textes et contenus de Doc-chap Santé sont protégés. Aucune cession de droits n’est consentie. Toute reproduction/exploitation non autorisée est interdite.

15. Preuves & journalisation

Les journaux techniques (accès, opérations, transactions) peuvent servir de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi applicable.

17. Modifications des CGV

Doc-chap Santé peut modifier les CGV. La date en tête de page indique la dernière révision. Les changements importants pourront faire l’objet d’une information du Client.

18. Droit applicable & juridiction

Droit ivoirien. Si le Client opère dans l’UE/EEE, les dispositions impératives du RGPD s’appliquent. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles de droit commun.

19. Contact